[IMMIGRATION] Un fichier pour les étrangers bénéficiaires de l'aide au retour (Nouvel Obs)

Créé à la demande du ministère de l'Immigration, le fichier permet le "traitement automatisé de données à caractère personnel" pour les étrangers bénéficiant d'un dispositif d'aide au retour.

Lors d'une procédure de relevé d'empreintes. (AFP)

Un décret sur la création d'un fichier de "données à caractère personnel" pour les étrangers bénéficiant d'un dispositif d'aide au retour, a été publié mercredi 28 octobre au Journal Officiel.

(Source : Novel Obs)

Créé à la demande du ministère de l'Immigration, ce décret permet le "traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'Oscar' (outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour) relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration". Objectif de ce fichier : "liquider l'aide au retour" en décelant une demande qui émanerait d'une personne ayant déjà bénéficié de cette aide. Le fichier doit également permettre "le suivi" (administratif, budgétaire et comptable) des procédures d'aide au retour ainsi que l'établissement de "statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution".

La CNIL valide le fichier

Il recensera les données habituelles à caractère personnel (nom, prénoms, âge…) mais également les "images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans". Selon le décret, les informations recueillies seront effacées "sans délai", dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refusera l'aide sollicitée ou dès lors que l'intéressé renoncera au bénéfice de l'aide. Les données disparaitront également au bout de cinq ans à compter de la date de décision de l'OFII.
Interrogée par le site PC Inpact, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dit valider le fichier car il ne permettra pas "d'identifier directement les étrangers concernés à partir de leurs données biométriques", ces dernières étant "enregistrées dans un module distinct de celui qui contient les autres données à caractère personnel".

(Nouvelobs.com avec AFP)