Le ministre de l'Immigration a annoncé dimanche qu'il n'était pas en mesure de «respecter l'esprit et la lettre de la loi».
Le ministre de l'Immigration Eric Besson s'exprime lors d'un point presse, le 12 mai 2009, à Paris (AFP Lionel Bonaventure)
Le ministre de l'Immigration Eric Besson a annoncé dimanche sur Europe 1 qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial, en affirmant qu'il n'était pas "en mesure" de "respecter l'esprit et la lettre de la loi".
(Source : Libération)
"Je ne signerai pas ce décret d'application pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi", a expliqué Eric Besson, ajoutant : "Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état".
La France a adopté en 2007 l'expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans la loi sur la maîtrise de l'immigration, avec des modalités restreintes par le Sénat par rapport à l'amendement initial, qui avait déclenché de nombreuses protestations.
"La loi a voulu encadrer très strictement cette expérimentation", a expliqué le ministre lors de l'émission "Le Grand rendez-vous Europe 1/Aujourd'hui en France".
"Seule la mère, sur une base volontaire, doit pouvoir demander ces tests d'empreinte génétique", mais la loi "a dit aussi qu'il fallait assurer la confidentialité absolue des données, ne pas créer de fichier et veiller à la sécurité absolue (...) de la chaîne logistique", a expliqué M. Besson.
"Et moi je ne peux pas, dans le délai imparti, respecter et l'esprit et la lettre de la loi", a conclu le ministre, expliquant par exemple : "Nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques".
"Eric Besson s'est montré courageux. Je lui dis : Chapeau!. Faire une loi sur les tests ADN est inacceptable", a déclaré à l'AFP Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra).
Rappelant que la Licra était contre cette loi, M. Gaubert a ajouté : "Eric Besson m'avait dit qu'il ne signerait pas ce décret. Il a eu le courage d'aller jusqu'au bout malgré, certainement, des pressions venant de la droite et de la gauche. C'est très bien."
(AFP)
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