[Economie] Guadeloupe : L'accord salarial a été publié au JO

Le gouvernement n'a toutefois pas étendu à toutes les entreprises l'article 5 de l'accord, qui prévoit de rendre obligatoire "une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l'accord".

(Source : Le Nouvel Obs)

Employé de la distillerie de rhum Bellevue. (AFP)

L'accord du 26 février qui avait mis fin à la grève générale dans l'île a été étendu à toutes les entreprises de Guadeloupe, à l'exception toutefois de l'article 5 qui, selon le gouvernement, prévoyait "une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l'accord", a-t-il indiqué dans un communiqué vendredi 10 avril. Larrêté d'extension paru vendredi au Journal officiel.
Les ministères du Travail et de l'Intérieur ont indiqué que l'extension de l'accord permet de rendre obligatoire le versement d'un bonus exceptionnel de 50 ou 100 euros par mois, selon la taille de l'entreprise, dans toutes les entreprises du secteur marchand au bénéfice de tous les salariés payés jusqu'à 1,4 smic.
A ce bonus s'ajoute "un revenu supplémentaire temporaire d'activité" (RSTA) de 100 euros versé par l'Etat pour une durée de trois ans aux salariés payés jusqu'à 1,4 smic, et pour les entreprises les plus petites, un versement de 50 euros par les collectivités locales. L'ensemble de ces mécanismes aboutit à une augmentation de 200 euros du revenu mensuel des salariés.
Environ 40.000 salariés supplémentaires sont ainsi couverts par l'accord grâce à son extension, ajoute le communiqué.

Pas d'obligation de hausse des salaires après 3 ans

Mais l'article 5 qui mettait à la charge des employeurs ces 200 euros au terme du délai des aides de l'Etat (36 mois) et des collectivités locales (12 mois), n'a pas été étendu car il revenait à prévoir "une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l'accord", selon le communiqué.
Selon le gouvernement, il n'apparaissait "pas possible" de généraliser une telle disposition, demandée par les syndicats, car elle "n'est pas conforme aux dispositions du code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires (NAO)" sur les salaires.
"En outre, personne ne peut préjuger de la situation économique dans 3 ans" ajoute le communiqué.
En revanche, souligne le texte, "au terme de la période de trois ans, l'Etat maintiendra son effort pour le pouvoir d'achat des bas salaires, selon des modalités à déterminer avec les partenaires concernés".

"Pérennisation du modèle de l'économie de plantation"

Le gouvernement n'a pas non plus étendu le préambule de l'accord qui déclarait notamment que "la situation économique et sociale actuelle existant en Guadeloupe résulte de la pérennisation du modèle de l'économie de plantation".
Selon l'arrêté d'extension paru vendredi au Journal officiel, ce préambule n'est pas étendu car il est dépourvu "de tout lien avec l'objet d'un accord collectif au sens du code du Travail".
Le préambule avait été violemment contesté par le Medef qui l'interprétait comme une assimilation des patrons aux descendants des colons esclavagistes.
L'arrêté, daté du 3 avril, est signé par le directeur général du Travail Jean-Denis Combrexelle pour le compte du ministre.