Le Sénat a adopté une proposition de loi socialiste supprimant les conditions de nationalité qui restreignaient l'accès à certaines professions comme les médecins ou chirurgiens-dentistes.
(Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090212.OBS4389/le_senat_vote_la_fin_des_conditions_de_nationalite_pour.html) NOUVELOBS.COM | 12.02.2009 | 10:27
Une proposition de loi socialiste supprimant les conditions de nationalité restreignant l'accès à certaines professions comme les médecins ou chirurgiens-dentistes a été adoptée par le Sénat, mercredi 12 février.
Le texte ne modifie pas les conditions de diplôme pour l'accès à ces professions ni les conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Vote à l'unanimité
La proposition de loi a été adoptée tous groupes politiques confondus par un vote à main levée à l'unanimité moins 5 abstentions. Elle devra maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire en vue d'une adoption définitive.
Les professions concernées sont les médecins, les sages-femmes, les chirurgien-dentistes, les géomètres experts, les architectes, les vétérinaires et les pharmaciens.
Pour les architectes, vétérinaires et pharmaciens, des conditions de réciprocités des droits d'exercice ont toutefois été maintenues. Les professions d'avocats, d'expert-comptables et d'interprètes qui étaient initialement concernées par le texte ont finalement été retirées lors du passage de la proposition de loi en commission.
"Des restrictions datant de l'entre-deux guerres"
Actuellement des procédures dérogatoires existent pour les étrangers détenteurs d'un diplôme français mais elles sont soumises à une décision discrétionnaire du ministre concerné. Cette procédure "lourde et longue" a un caractère "humiliant", relève le groupe PS.
"Il est devenu plus aisé à un membre d'un Etat de l'UE titulaire d'un diplôme de son pays d'exercer qu'à un étranger, vivant sur notre territoire et titulaire d'un diplôme français, cela n'est pas acceptable" et "relève de la discrimination", a déploré l'auteure de la proposition de loi, Bariza Khiari (PS, Paris).
"Les fondements de ces restrictions sont historiquement datés et connotés, économiquement obsolètes et moralement condamnables" a-t-elle souligné.
Elle a précisé que ces limitations ont été adoptées "dans la période de l'entre-deux guerres lorsque montaient les tensions entre différents pays".
Le gouvernement veut des études d'impact
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, Hervé Novelli s'en est remis "à la sagesse" des sénateurs.
"Le gouvernement en retient et en approuve l'intention générale mais il estime que sa mise en oeuvre suppose à la fois des études d'impact qui nous manquent", et "devrait s'opérer dans un cadre plus large", a-t-il dit.
Le rapporteur du texte, Charles Gautier (PS, Loire-Atlantique) a évalué à près de 5,2 millions, le nombre d'emplois de titulaires dans la fonction publique "interdits aux étrangers non communautaires" et indiqué "qu'une cinquantaine de professions du secteur privé font l'objet de restrictions explicites liées à la nationalité".
Il a observé que "dans les faits, les règles sont souvent contournées" citant "par exemple des professeurs, des médecins dans les hôpitaux".
(Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090212.OBS4389/le_senat_vote_la_fin_des_conditions_de_nationalite_pour.html) NOUVELOBS.COM | 12.02.2009 | 10:27
(c) Sipa
Le texte ne modifie pas les conditions de diplôme pour l'accès à ces professions ni les conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Vote à l'unanimité
La proposition de loi a été adoptée tous groupes politiques confondus par un vote à main levée à l'unanimité moins 5 abstentions. Elle devra maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire en vue d'une adoption définitive.
Les professions concernées sont les médecins, les sages-femmes, les chirurgien-dentistes, les géomètres experts, les architectes, les vétérinaires et les pharmaciens.
Pour les architectes, vétérinaires et pharmaciens, des conditions de réciprocités des droits d'exercice ont toutefois été maintenues. Les professions d'avocats, d'expert-comptables et d'interprètes qui étaient initialement concernées par le texte ont finalement été retirées lors du passage de la proposition de loi en commission.
"Des restrictions datant de l'entre-deux guerres"
Actuellement des procédures dérogatoires existent pour les étrangers détenteurs d'un diplôme français mais elles sont soumises à une décision discrétionnaire du ministre concerné. Cette procédure "lourde et longue" a un caractère "humiliant", relève le groupe PS.
"Il est devenu plus aisé à un membre d'un Etat de l'UE titulaire d'un diplôme de son pays d'exercer qu'à un étranger, vivant sur notre territoire et titulaire d'un diplôme français, cela n'est pas acceptable" et "relève de la discrimination", a déploré l'auteure de la proposition de loi, Bariza Khiari (PS, Paris).
"Les fondements de ces restrictions sont historiquement datés et connotés, économiquement obsolètes et moralement condamnables" a-t-elle souligné.
Elle a précisé que ces limitations ont été adoptées "dans la période de l'entre-deux guerres lorsque montaient les tensions entre différents pays".
Le gouvernement veut des études d'impact
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, Hervé Novelli s'en est remis "à la sagesse" des sénateurs.
"Le gouvernement en retient et en approuve l'intention générale mais il estime que sa mise en oeuvre suppose à la fois des études d'impact qui nous manquent", et "devrait s'opérer dans un cadre plus large", a-t-il dit.
Le rapporteur du texte, Charles Gautier (PS, Loire-Atlantique) a évalué à près de 5,2 millions, le nombre d'emplois de titulaires dans la fonction publique "interdits aux étrangers non communautaires" et indiqué "qu'une cinquantaine de professions du secteur privé font l'objet de restrictions explicites liées à la nationalité".
Il a observé que "dans les faits, les règles sont souvent contournées" citant "par exemple des professeurs, des médecins dans les hôpitaux".
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